Ca se passe ici : CC n°2009-580 DC

“Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services”.

Internet reconnu comme faisant partie de la liberté d’expression, ou une prise en compte fondamentale de son impact sur nos sociétés.

(Chirac siégait au CC le jour de la décision, pas VGE).

Quelques commentaires très intéressants que j’ai pu lire :

- Melicour (ex-Versac) : Hadopi : quelques enseignements & l’hillarant décryptage du communiqué de presse victorieux de Christine Albanel.

- Maître Eolas : In Memoriam Hadopi